mercredi 27 juillet 2016

Décision de justice contre Orpi Agence de la Mairie

Depuis la fin de son mandat de syndic, ORPI Agence de la mairie est en litige avec la copropriété pour avoir perçu indument des honoraires de syndic.

Bonne nouvelle!

Après une longue procédure, le Tribunal d'Instance a rendu le jugement suivant le 9 juin 2016:
La société ORPI AGENCE DE LA MAIRIE a été condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 5.634,22 € au titre des honoraires indûment perçus avec intérêts au taux légal à compter du 10 mars 2015, ainsi que celle de 150 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens.


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